Termes et conditions

Juin 2017

Conditions générales de vente

I. Conclusion du contrat et étendue de la livraison

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits par JACOB DOSATEC, société à responsabilité limitée ayant son siège social 7 rue Louis Armand, 95600 Eaubonne, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Pontoise sous le numéro 381 570 746 (le « Vendeur »). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (« Acheteur ») aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par l’Acheteur seront inopposables au Vendeur quelle qu’en soit la forme et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

2. Les ventes ne seront parfaites qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation sera matérialisée par une confirmation de commande émanant du Vendeur. Toutes modifications éventuelles d’une commande acceptée par le Vendeur qui seraient demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en considération que pour autant qu’elles aient été notifiées au Vendeur par écrit avant la date prévue d’expédition de ladite commande initiale, et pourront entraîner une modification des prix et des délais de livraison. Le Vendeur reste en tout état de cause libre d’accepter ou non les demandes de modification de commande. Le Vendeur se réserve en outre le droit, en cas de solvabilité douteuse de l’Acheteur, de refuser toute commande, ou de suspendre ou d’interrompre toute livraison en cours ou à venir si le prix de vente n’a pas été préalablement et intégralement payé.

II. Prix et paiements

Les prix du Vendeur s’entendent départ usine, hors emballages et hors frais de transport. Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande, s’entendent en euros, hors taxe. Le paiement s’opère, sauf stipulations contraires dans la confirmation de commande, 1/3 à la commande et 1/3 lors de la notification par le Vendeur à l’Acheteur de la mise à disposition des pièces principales, le solde devant être réglé dans les 30 jours après émission de la facture. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable du Vendeur. A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur portant sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire l’Acheteur dédommagera le Vendeur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par le Vendeur. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Vendeur se réserve de faire valoir.

III. Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés par le Vendeur qu’à titre indicatif. Les retards de livraison inférieurs à deux semaines ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les délais convenus sont en tout état de cause prolongés en cas d’évènement de force majeure, de non­respect par l’Acheteur de ses obligations ou de modification de la commande, sans que cette liste ne soit limitative. Si la livraison est suspendue à la demande de l’Acheteur, il sera facturé à celui­ci des frais de stockage à hauteur de 5% du montant de la commande par période entamée d’un mois.

Sauf accord contraire, la livraison des produits s’effectue «ExWorks» (EXW Incoterms 2010) à l’entrepôt du Vendeur. Les risques pesant sur les produits livrés sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison. Lors de la livraison, il appartient notamment à l’Acheteur :

  • de faire­part le cas échéant au transporteur de toute perte, emballage défectueux, avaries diverses, en indiquant ses réserves écrites, significatives et complètes.
  • de notifier au Vendeur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison de la marchandise. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et l’Acheteur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.

L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute faculté pour procéder à la vérification des réserves émises. Aucun retour du produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du Vendeur – cette acceptation ne valant pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

IV. Garantie

Sous réserve des dispositions qui suivent, les produits livrés bénéficient d’une garantie des vices cachés et des produits défectueux dans les conditions légales. Le bénéfice de cette garantie est subordonné au paiement intégral du prix dans les conditions prévues à l’article II. En cas de vices cachés, l’Acheteur devra aviser le Vendeur par écrit du ou des vices qu’il impute au produit livré et fournir toutes justifications et tous éléments de preuve quant à la réalité de ceux­ci.

La garantie du Vendeur ne s’applique pas :

  • aux remplacements et réparations résultant de l’usure normale des produits,
  • en cas de détérioration des produits, d’accidents relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou encore d’une utilisation inappropriée.

En particulier, le Vendeur n’est tenu à aucune garantie contractuelle ou légale dès lors que l’Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions du Vendeur concernant l’utilisation des produits. Toutes modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès du Vendeur auront également pour effet d’annuler la présente garantie.

Dans le cas où l’existence d’un vice caché ou d’un produit défectueux est avérée, la responsabilité du Vendeur se limite à l’obligation de remplacer ou rembourser les marchandises défectueuses. Cette garantie est limitée à une durée de 12 mois après la vente. Aucune autre obligation ne pourra être mise à sa charge. En tout état de cause, le montant des indemnités dues par le Vendeur à l’Acheteur au titre d’une vente régie par les présentes conditions générales, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des produits vendus tels que prévus par les articles 1245 et suivants et 1641 et suivants du code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par le Vendeur au titre de ladite vente.

V. Responsabilité et résolution de la vente

En cas de résolution de la vente aux torts et griefs de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire et provisoire, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation de son entier préjudice par voie judiciaire. Si la commande est livrée, le prix de vente reste intégralement dû au Vendeur.

VI. RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS FOURNIS, LE DROIT DE PROPRIETE SUR LESDITS PRODUITS LUI PERMETTANT D’EN REPRENDRE POSSESSION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

L’Acheteur est autorisé à aliéner les produits livrés, en cédant alors au Vendeur automatiquement et de plein droit, sans autres stipulations écrites, ses créances nées de la revente, cession qui est acceptée par le Vendeur. L’Acheteur fera son affaire personnelle du recouvrement de ses créances. En cas de non­paiement des sommes dues au Vendeur, ce dernier sera subrogé dans les droits de l’Acheteur et pourra révoquer l’autorisation de cession ainsi donnée. En cas de transformation des produits livrés, le droit de réserve sur la propriété s’étend à la nouvelle marchandise globale ou sur le prix dont est débiteur le sous­acquéreur. L’Acheteur s’oblige à informer le Vendeur de toutes saisies ou indisponibilités qui frapperaient les produits livrés tant que le paiement intégral n’est pas intervenu. L’Acheteur devra souscrire toutes assurances utiles pour couvrir les risques à compter de la livraison des produits.

VII. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Vendeur est exonéré de ses obligations pendant la durée dudit événement. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez le Vendeur et chez ses fournisseurs, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale, variation brutale du cours des matières premières, ou carences des fournisseurs du fabricant.

VIII. Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui y sont liées, sont soumis au droit français.

TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NOTAMMENT LEUR FORMATION, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION OU RESILIATION ET LES CONSEQUENCES DE CELLES­CI, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.